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Dossier n° : 0900168-4 Tribunal Administratif

 

Réponse au mémoire de la communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas

 

En réponse au mémoire de la communauté de communes, il est nécessaire de préciser certains points pour la clarté des débats.

 

Sur la validité de l’article 11

 

L’argumentation anti-toilettes sèches de la communauté de communes est juridiquement intenable car elle est contraire au texte et à l’esprit de la loi sur l’eau de 1992.

 

La communauté de communes pour démontrer l’interdiction des toilettes sèches utilise un sophisme grossier. Les toilettes sèches ne sont pas listées parmi les filières d’assainissement non collectif donc elles sont interdites. En suivant cette logique, on arrive facilement à interdire à peu près tout et n’importe quoi. Par exemple, le bac à compost n’est pas listé parmi les filières d’assainissement non collectif, donc le bac à compost est interdit.

 

Pourtant, il n’y a aucune ambiguïté dans la loi. Comme l’indique l’article 1331-1 du Code de la Santé Publique : « Tout immeuble doit être équipé d’un système d’assainissement non collectif ». Ce dernier est défini par l’arrêté du 6 mai 1996 comme un système effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques.

 

Il apparait évidemment que les toilettes sèches n’entrent pas dans le cadre de cette définition puisqu’elles n’utilisent pas d’eau du tout. Il n’y a donc pas de collecte, de prétraitement, d’épuration, d’infiltration ou de rejet d’eaux usées. Dans le cadre actuel de la réglementation du 6 mai 1996, les toilettes sèches ne sont donc pas un système d’assainissement non collectif. D’ailleurs, ce dernier n’est pas défini par rapport aux types de déchets qu’il est en charge d’assainir mais par rapport au fait que ces déchets sont véhiculés par l’eau. Aucune loi n’interdisant l’utilisation de toilettes sèches, elles sont donc autorisées. Un foyer produit aussi des eaux grises (bains et cuisine), pour l’instant, la réglementation impose un système conforme pour le traitement de ces eaux-là. La décision du Tribunal d’Instance de Brest du 5 aout 2008 (pièce 6 fournie par la ccpld) va dans ce sens. « Outre les toilettes sèches, doit également comporter un système de collecte des eaux usées, une épuration et une infiltration ou un rejet ». Comme les toilettes sèches ne produisent pas d’eaux usées, le tribunal a considéré que M Vilain était quand même usager du SPANC ( Service Public de l’Assainissement Non Collectif) pour la partie traitement des eaux grises. Le Tribunal d’Instance en utilisant la préposition « outre »  reconnait le droit d’utiliser des toilettes sèches en plus et donc ne l’assimile pas à un système d’assainissement non collectif.

 

Il existe sur le territoire de la communauté de communes différents cas de figure :

1/ des foyers disposent d’un anc conformément à la réglementation et utilisent des toilettes sèches. Ils conservent le système classique en cas de revente de leur bien.

2/ des foyers ont déconnectés les WC à chasse et utilisent le système classique pour les eaux grises.

3/ des foyers utilisent des toilettes sèches couplées à un lagunage ou traitement par les plantes des eaux grises.

 

L’argumentation anti-toilettes sèches de la communauté de communes est contraire à l’esprit de la loi sur l’eau de 1992

Les toilettes sèches ou à compost présentent un niveau inégalé dans la préservation de l’environnement pour 4 raisons essentielles :

Elles permettent d’économiser de 30 à 40 % de la consommation d’eau potable d’un ménage.

Elles évitent la production d’eaux usées très polluantes que sont les eaux vannes (bactéries pathogènes et nitrates)

Elles  permettent de recycler les déchets en compost et donc de participer à ce que les scientifiques appellent le cycle de l’azote indispensable à la vie.

Contrairement aux systèmes classiques, il n’y a pas de boues à retraiter, ni d’émissions dans l’atmosphère de méthane, gaz à effet de serre.

 

L’article 11 du règlement qui impose une cuvette siphonnée à chasse et donc interdit les toilettes sèches ne repose ni sur le texte, ni sur l’esprit de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 dont l’objectif est la préservation de l’environnement.

 

Le règlement sanitaire départemental du Finistère dans son article 46 (pièce 5 fournie par la ccpld) dispose que : « Lorsqu’ils sont raccordés, soit à un réseau d’assainissement, soit à une fosse septique ou un appareil équivalent, les cabinets d’aisances sont pourvus d’une chasse permettant l’envoi d’un volume d’eau suffisant, toutes dispositions étant prises pour exclure le risque de pollution de la canalisation d’alimentation en eau. Les cuvettes doivent être siphonnées par une garde d’eau conforme aux normes françaises homologuées ».  Il est facile d’en déduire que lorsqu’ils ne sont pas raccordés à une fosse septique ou équivalent, les cabinets d’aisance ne sont pas pourvus d’une chasse et les cuvettes ne doivent pas être siphonnées, ce qui est bien le cas pour les toilettes sèches.

 

Il faut aussi rectifier une erreur factuelle. La communauté de communes a produit une pièce n° 4 qui proviendrait de la direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. Cette pièce est un échange de courriels plus ou moins privés entre plusieurs personnes. Ce courriel ne m’a jamais été communiqué, ni aucun courrier officiel de cette administration.

 

 

Sur la validité de l’art 7

 

Le mémoire de la communauté de communes est consternant. Il produit des citations tronquées d’articles pris au hasard dans le Code de la Santé Publique qui ne peuvent pas s’appliquer au cas d’espèce. Il affirme que l’article 7 du règlement reposerait soi-disant sur les articles L1312-1 et L1312-2 du CSP. Nous allons montrer que c’est juridiquement impossible (pièce 4).

 

L’article L1312-2 du CSP dispose que : « Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents du ministère chargé de la santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. »

 

L’article L1312-1 du CSP dispose que « Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1336-1-1 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

 

La communauté de communes pourtant assistée par un avocat ignore totalement la signification de la phrase « Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1336-1-1 et L. 1343-1 ». Ces articles sont les dispositions pénales du livre III du CSP Protection de la santé et environnement. Les sanctions pénales concernant le titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail dont fait partie le chapitre I : Salubrité des immeubles et des agglomérations qui concerne le SPANC (articles L1331-1 à L1331-12) sont contenues dans l’art L1337-1.

 

L’article L1337-1 du CSP dispose : « La constatation des infractions relatives aux piscines et aux baignades est assurée par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1312-1 et par les fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des sports, habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

 

L’ article L1337-1-1 du CSP dispose : « sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de police judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés de la police des mines, les infractions prévues au présent chapitre, celles prévues par les règlements pris en application du chapitre III du présent titre, ainsi que les infractions à l'article L. 231-7-1 du code du travail et celles concernant la radioprotection prévues aux 2°, 7° et 10° de l'article 141 du code minier sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 1333-17 et L. 1333-18, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

 

Il s’agit de constater les infractions aux piscines et aux baignades, aux rayonnements ionisants et à d’autres sujets. Il n’y a en aucun cas un volet pénal concernant l’assainissement non collectif soit les articles L1331-1 à L1331-12 du CSP. Sans volet pénal, il ne peut donc pas y avoir d’infractions. C’est donc par une méconnaissance assez stupéfiante des textes que la communauté de communes invoque les articles L1312-1 et L1312-2 du CSP. Le législateur a considéré que la mission des SPANC était avant tout d’informer et non de réprimer. Cet aspect est pourtant complètement occulté par le SPANC de la communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas.

S’il restait encore un doute, je me suis permis d’écrire au procureur de la République de Brest (pièce 5) en l’informant n’avoir : « nullement l’intention de laisser pénétrer l’agent du service de l’assainissement dans mon domicile. Comme le commande Mme la juge du tribunal d’Instance de Brest, je demande donc que des poursuites soient engagées à mon encontre conformément à l’art L1312-2 du code de la santé publique. »

Le substitut du procureur de Brest, dans un courrier (pièce 6) en date du 6 avril 2009 a répondu «qu’aucune poursuite n’est actuellement susceptible d’être exercée à votre endroit

 

Circulaire du 22 mai 1997

 

Il faut d’abord souligner que cette circulaire est un peu ancienne alors que les dernières lois concernant l’assainissement non collectif ont été promulguées le 30 décembre 2006. De plus, cette circulaire a été précisée par des questions écrites notamment question n° 16173 (Pièce 2) publié au JO Sénat du 24/02/2005.

 

L’article 7 du règlement du SPANC indique clairement que l’impossibilité dans laquelle l’agent du SPANC a été mis d’effectuer sa mission est une infraction.

L’article 8-3 3eme paragraphe de la circulaire du 22 mai 1997 stipule que : « Ces agents devront donc, s’il y a lieu, relever l’impossibilité dans laquelle ils ont été mis d’effectuer leur contrôle à charge pour le maire de constater ou de faire constater l’infraction (cf paragraphe 10). »

Le règlement de la communauté de communes ainsi que le mémoire ont omis de faire référence à ce paragraphe 10. Ce dernier précise ce qu’est l’infraction. Il s’agit des pollutions de toute nature. Ces dernières relèvent en effet des pouvoirs de police du maire dans le cas bien entendu ou il existe une pollution.

 

Par ailleurs la circulaire rappelle « qu’en cas de refus pour un propriétaire de laisser pénétrer sur sa propriété les agents du service d’assainissement non collectif, dans le cadre de leur mission, pourrait entrainer l’application des mesures coercitives prévues ». Il s’agit de l’application de l’article L1331-11 du CSP soit le doublement de la redevance. Ne pas laisser pénétrer l’agent du SPANC ne signifie pas qu’il y ait une pollution. L’article 7 opère un surprenant raccourci que l’on ne trouve pas dans la circulaire du 22 mai 1997.

 

Affirmer comme le fait la communauté de communes que l’article 7 du règlement du SPANC est une reproduction identique de la loi n’est pas exact. Il s’agit d’une reproduction partielle, tronquée qui ne s’applique pas au cas d’espèce. La finalité est de pouvoir angoisser la population. On peut légitimement se demander si la communauté de communes ne commet pas une voie de fait en droit administratif. 

...

 

 

Sur la validité de l’art 39

 

En ce qui concerne la validité de l’article 39 du règlement, la communauté de communes ne daigne fournir la moindre explication. Elle fait à nouveau une citation tronquée en supprimant ce qui la dérange. L’article 39 ne parle pas « d’infractions au règlement » mais « d’infractions au présent règlement » donc celui de la communauté de communes. Elle reste totalement silencieuse sur ces fameuses « infractions au présent règlement ». Quelles sont-elles ?

Le code de la santé publique dans les articles L1331-1 à L1331-12 n’a pas prévu de sanctions pénales dans les relations des SPANC avec les usagers, comment un règlement chargé de décliner la loi le pourrait-il ?

 

Sur la violation de domicile par un agent d’un service public

 

Le plus stupéfiant est la remarque de la communauté de communes indiquant que la distinction entre propriété privée et domicile serait sans conséquence juridique. On ne peut que frémir devant une telle affirmation. Faut-il à nouveau rappeler l’art 432-8 du Code Pénal qui considère la violation de domicile par un agent chargé d’une mission de service public comme une circonstance aggravante :

C.pén., a. 432-8 : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.

Il n’y a pas de contradiction à laisser pénétrer l’agent sur sa propriété privé et d’interdire l’accès de son domicile à ce même agent. Par principe, un agent disposant d’une prérogative hors du droit commun doit respecter scrupuleusement les droits des usagers. De plus, le métier d’agent d’un SPANC consiste ,entre autres, à vérifier le niveau des boues présentes à l’intérieur des fosses septiques ou toutes eaux. Cela implique des manipulations faites à l’aide d’outils. Les agents bénéficient souvent, à juste titre, d’une prime de risques, liée à la possible transmission de maladies. La communauté de communes n’a mis en place aucun protocole obligeant ses agents à recourir aux gants à usage unique et à une désinfection complète des mains, vêtements et chaussures de travail, instruments et outils entre 2 visites chez les particuliers. Pourtant la communauté de communes exige que ses agents puissent pénétrer comme bon leur semble dans le domicile des usagers.

 

...

 

Les articles 7, 11 et 39 du règlement de la communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas violent grossièrement et gravement la loi, c’est la raison pour laquelle, je demande leur annulation.

 

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