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Tribunal administratif de Rennes Dossier n° : 0900158-4

 

Réponse au mémoire de la communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas (CCPLD) et mémoire en désistement

 

Pour démontrer que la requête du 13 janvier 2009 devant le Tribunal Administratif est sans fondement, la communauté de communes produit une délibération en date du  27 mars 2009 qui corrige en effet certains points litigieux de la requête. Pour la clarté des débats, il est nécessaire de reprendre le fil chronologique de cette affaire.

 

Le 28 octobre 2008, le responsable du spanc de la CCPLD, M Alain Pasquier publie sur son site spanc29.net, un article sur la possibilité de doubler la redevance suivant les cas prévus à l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique (pièce 7): « Si dans 4 ans (ou autre), je double la redevance pour tous ceux qui n'ont pas fait de travaux, vu que 80-90% de la population n'aura rien fait, je me retrouve avec un gros excédent budgétaire (presque le double) du coup, je baisse la redevance pour retrouver l'équilibre, finalement les usagers payeront presque pareil (le double d'une redevance divisée par deux, environ). Donc ça sert à rien. »

 

L’article L1331-8 du Code de la Santé Publique dispose que : «Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. »

 

Cet article autorise le doublement de la redevance dans les cas ou l’usager n’a pas mis son système d’assainissement non collectif (ANC) en conformité avec la réglementation ou s’il n’a pas effectué la vidange dans un délai de 4 ans.

Le 12 décembre 2008 est mis à l’ordre du jour du conseil communautaire (pièce 1) la délibération suivante :

« 2/ majoration de la redevance pour difficultés à effectuer les contrôles 

L’article L 1331-8 T du CGCT précise que tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux dispositions réglementaire, celui-ci est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 % »

Il sera proposé de mettre en place une majoration de la redevance du spanc à hauteur de 100 % dans les cas prévus par les textes. »

M Péron, vice-président de la communauté de communes indique dans le compte rendu de séance du conseil communautaire du 12 décembre 2008 (pièce 2) : « Au cas où l’usager s’oppose à l’accès de son installation pour une opération de contrôle, les agents du spanc relèveront l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer leur contrôle et mettront en place la procédure adéquate (obstacle au contrôle constaté par officier de police judiciaire).

André Péron répond que dans l’esprit de la délibération, il ne sera pas fait application de cette majoration en cas de non-conformité sachant que lorsqu’il y a une pollution avérée, les dossiers sont transmis aux maires pour suite à donner dans le cadre de leur pouvoir de police. »

 

Le compte rendu appelle 3 remarques :

 

1/ la délibération concerne uniquement l’obstacle au contrôle conformément à l’article L 1331-11 du CSP.

 

2/ M Péron indique que la communauté de communes a mis en place une procédure consistant à faire constater l’obstacle par un officier de police judiciaire. Pourtant l’obstacle tel qu’il est défini par l’article L1331-11 n’est pas une infraction puisqu’il n’entre pas dans le volet pénal du Code de la Santé Publique (article L 1337-1 et suivants du CSP)

 

3/ Les agents du spanc de la communauté de communes sont en charge du contrôle de conformité et de bon fonctionnement de l’assainissement non collectif conformément à l’article L 1331-1-1 du CSP. M Péron nous apprend qu’en plus de leur mission et profitant du droit d’accès aux propriétés privées, ils effectueraient des opérations de police judiciaire usurpatoire en recherchant et constatant des infractions comme la pollution. Ils constitueraient des dossiers prouvant ces infractions qui seraient transmis aux maires. Les agents du spanc ne sont pas habilités à effectuer de telles opérations. Ces dernières sont réservées aux officiers de police judiciaire en respectant le code de procédure pénale et sous le contrôle d’un juge. Dans ce cas, l’accès aux propriétés privés n’est possible que sur commission rogatoire ou en  flagrant délit. La circulaire interministérielle n°97-49 du 22 mai 1997 le rappelle expressément.

 

La délibération suivante est votée par le conseil communautaire (Pièce 3) :

 

« 2/ majoration de la redevance pour difficultés à effectuer les contrôles

L’article L 1331-8 T du CGCT précise que tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux dispositions réglementaire, celui-ci est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 % »

Il sera proposé de mettre en place une majoration de la redevance du spanc à hauteur de 100 % dans les cas prévus par les textes. 

Le conseil communautaire par 42 voix pour et 1 voix contre (Christophe Winckler) décide de mettre en place une majoration de la redevance spanc à hauteur de 100 % (Ce qui double la redevance) dans les cas prévus par les textes. »

Une copie certifiée conforme du registre des délibérations est reçue par la Préfecture le 16 décembre 2008 (Pièce 3). Cette décision ne fait pas référence à l’article L 1331-11 du Code de la Santé Publique qui autorise le doublement de la redevance en cas d’obstacle comme il était spécifié dans l’ordre du jour et le procès-verbal. Le texte indique que le doublement de la redevance s’applique aux conditions et dans les cas prévus par l’article L 1331-8.

Le 28 décembre 2008, le collectif des habitants de la communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas, très en colère, publie dans son bulletin le texte suivant :

6/ Le scandale du doublement de la redevance du SPANC (12 décembre 2008)

Un habitant membre de notre collectif CCPLD a assisté au conseil communautaire du pays de Landerneau Daoulas du 12 décembre 2008. Le conseil communautaire a voté le doublement de la redevance du spanc (Service Public de l’assainissement collectif) à l’unanimité sauf une voix contre (Christophe Wrincler). Dans l'ordre du jour, il était indiqué en intitulé qu'il s'agissait uniquement de majorer la redevance en cas de difficultés de contrôle. Cela a été présenté de cette façon par M André Péron, le vice-président chargé de l'environnement.

Voici l'ordre du jour du conseil communautaire du 12 décembre 2008 :

Majoration de la redevance pour difficultés à effectuer les contrôles

L'article L1331-8 T du CGCT précise que tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux dispositions réglementaires, celui-ci est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipée d'une installation d'assainissement autonome réglementaire et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 %.

Le conseil communautaire n'ayant jamais voté le principe de cette majoration, cette disposition ne peut pas être appliquée.

Il sera proposé au conseil communautaire de mettre en place une majoration de la redevance SPANC à hauteur de 100 % (ce qui double la redevance) dans les cas prévus par les textes.

1/ L'ordre du jour fait référence à l'article L1331-8 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales). Mais, il n'y a pas d'article L1331-8 dans le CGCT. Il s'agit plutôt de l'art L1331-8 du CSP (Code de la Santé Publique). Mais là n'est pas l'essentiel.

2/ L'ordre du jour fait aussi référence à la majoration de 100 % uniquement dans le cas où il y a une difficulté pour réaliser le contrôle. L'article L1331-8 du CSP indique qu'il y a majoration de la redevance si l'usager ne respecte pas les art L1331-1 à L1331-7 du CSP. Ces articles autorisent la majoration si l'usager n'a pas fait la vidange ou l'entretien de sa fosse ou si l'usager ne s'est pas mis aux normes dans les 4 ans. En aucun cas, il ne dit qu'il autorise la majoration en cas de difficultés à effectuer un contrôle. Il y a bien l'article L1331-11 du CSP qui autorise la majoration de la redevance en cas d'obstacle. L'ordre du jour a mélangé 2 codes et 2 articles pour engendrer une confusion.

3/ Les conséquences seront très graves pour la population puisque cela va entrainer le doublement de la redevance pour tout le monde, voilà quelques exemples concrets…

Suite au bulletin, M Jaouanet, Président de la CCPLD a adressé une réponse aux maires début janvier (pièce 9) :

« Madame le Maire, Monsieur le Maire,

 

Suite au mail qui vous a été adressé par le collectif CCPLD, je tiens à vous apporter quelques précisions concernant l’assainissement de manière générale et plus précisément l’assainissement non collectif.

 

La délibération prise par le conseil communautaire le 12 décembre dernier n’est pas entachée d’illégalité (confirmation téléphonique de la sous-préfecture). Elle trouve donc aujourd’hui à s’appliquer.

 

Ce n’est que du possible doublement de la redevance annuelle s’élevant aujourd’hui à 19 euros dont il s’agit. Son application ne trouverait à s’exercer que dans des cas exceptionnels »

En parallèle, la Communauté de communes a modifié illégalement le registre des délibérations du 12 décembre 2008. Elle a transmis à la préfecture le 7 janvier un nouvel extrait falsifié qui est  pourtant certifié conforme (pièce 4) :

Majoration de la redevance pour difficultés à effectuer les contrôles

Les articles L 1331.8 et L 1331.11 du Code de la Santé Publique précisent que tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux dispositions réglementaires, celui-ci est astreint au paiement… d'une redevance majorée dans la limite de 100 % …dans les cas prévus par les textes.

Sous couvert de corriger une erreur matérielle qui est de remplacer le CGCT par le Code de la Santé Publique, la Communauté de Communes s’est autorisé à ajouter un article, à dénaturer l’objet de la délibération en ajoutant encore plus de confusion. Cette manœuvre qui peut être constitutive d’un faux en écriture publique a pour objet de doubler la redevance pour 80 à 90 % des usagers du spanc tout en laissant penser aux maires et aux habitants que cela ne concerneraient que quelques cas exceptionnels. Il faut rappeler que le budget du spanc de la CCPLD est pour l’année 2009 de 286 000 euros financé par la redevance. On peut facilement imaginer les conséquences d’un doublement.

Le 13 janvier 2009, j’ai décidé de saisir le tribunal administratif pour faire annuler cette délibération. Face à l’appréhension justifiée d’avoir à s’expliquer devant la justice, la communauté de communes a décidé d’abroger la délibération du 12 décembre 2008 et de faire une nouvelle délibération (pièce 2 fournie par la CC) le 27 mars 2009.

Majoration de la redevance pour difficultés à effectuer les contrôles

Lors de sa séance du 12 décembre 2008, le conseil communautaire a pris une délibération majorant la redevance spanc pour difficultés à effectuer les contrôles.

Compte tenu d’une erreur matérielle sur les visas sur lesquels se fondaient cette délibération, il y a lieu de rapporter cette décision et de reprendre une nouvelle délibération précisant la portée de cette majoration.

Connaissance prise de l’article L 1331.11 du Code de la Santé Publique et en application de l’article L 1331.8 du Code de la Santé Publique, le conseil communautaire par 40 voix pour et 1 abstention décide de majorer la redevance spanc de 100 % pour les propriétaires d’assainissement individuel qui font obstacle au contrôle de leur installation par les agents du spanc.

Il ne trompera personne que cette nouvelle délibération n’est pas uniquement la correction d’une erreur matérielle mais bien la refonte totale du texte.

La délibération du 12 décembre 2008 n’est pas conforme à la loi pour les raisons suivantes :

1/ le registre de la délibération transmis à la préfecture le 16 décembre 2008 pourtant certifié conforme a été modifié ultérieurement sans aucune base légale. Un nouveau registre des délibérations a été communiqué à la préfecture le 7 janvier. Il ne peut y avoir 2 registres différents des délibérations du conseil communautaire du 12 décembre 2008.

2/ L’intitulé de la délibération mis à l’ordre du jour était « majoration de la redevance dans le cas de difficultés à effectuer les contrôles » alors qu’aucun texte de loi n’autorise à majorer la redevance pour un tel motif aussi vague et imprécis. Ce point est valable aussi bien pour la délibération du 12 décembre 2008 que celle du 27 mars 2009.

3/ Le compte-rendu de séance (pièce 2) indique que la délibération du 12 décembre 2008 a en fait porté sur l’article 1331-11 du Code de la Santé Publique qui autorise de majorer la redevance en cas d’obstacle au contrôle du spanc dans les conditions prévues par l’article 1331-8 du CSP. Par contre, le vote a porté sur un tout autre motif qui est la majoration de la redevance non pas uniquement dans les conditions prévues par l’article 1331-8 du CSP mais aussi dans les cas prévus par ce même article et cela sans en avoir délibéré.

4 / Dans le compte-rendu de séance (pièce 2) de la délibération du 12 décembre 2008, le vice-président de la communauté de communes en charge de l’environnement, M Péron autorise abusivement les agents du spanc à rechercher et à constater des infractions et à les consigner dans des dossiers. Même s’il est parfaitement légitime de lutter contre la pollution, cette lutte doit se faire dans le cadre des lois de la République.

Etant donné que la communauté de communes reconnait l’illégalité de la délibération du 12 décembre 2008, qu’elle l’a abrogée suite à la saisie du tribunal Administratif, il n’est plus nécessaire de demander à ce même tribunal son annulation.

En conséquence, je demande le désistement d’instance sous condition que la communauté de communes s’engage à me rembourser les frais que j’ai du engager pour l’instance.

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