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Le compte rendu de séance et le registre des délibérations du conseil communautaire du 12 décembre 2008 ont été modifiés entre le 16 décembre 2008 et le 7 janvier 2009 selon le secrétariat de la communauté de communes pour rectifier une erreur matérielle. Voici l'ordre du jour du conseil communautaire du 12 décembre 2008 :






Le registre transmis le 16 décembre 2008 en conformité avec l'ordre du jour portait originellement la mention :


2/ Majoration de la redevance pour difficultés à effectuer les contrôles

L'article L1331-8T du CGCT précise que ...




Début janvier, le registre a été modifié de la façon suivante :

2/Majoration de la redevance pour difficultés à effectuer les contrôles

Les articles L1331.8 et L1331.11 du code de la santé publique précisent que...




L'extrait du registre pourtant certifié conforme par le président de la communauté de communes a été un brin trafiquoté. Il y avait bien une erreur matérielle puisqu’il s’agissait de l’article L1331-8 du code de la santé publique et non du code générale des collectivités territoriales. Sous prétexte de correction de cette erreur matérielle, il a été ajouté un article qui n’existait pas dans la délibération d’origine. L’ajout d’un article ne peut être considéré comme la rectification d’une erreur matérielle. C'est quand même la moindre des choses. L’article L1331-11 du CSP autorise le doublement de la redevance du spanc en cas d’obstacle au contrôle, ce qui est bien l'intitulé de la délibération. Cela concerne 3 ou 4 personnes selon M Péron, vice-président de la communauté de communes. Par contre l’article L1331-8 du CSP autorise le doublement de la redevance dans le cas ou entre autres choses, les fosses septiques n’ont pas été vidangées ou si les assainissements non collectifs n’ont pas été mis en conformité dans les 4 ans qui suivent le contrôle. Comme l'affirme M Alain Pasquier, responsable du spanc de la communauté sur son site spanc29.net, cela concernera 80 à 90 % des 6000 foyers disposant d’un assainissement non collectif sur le pays de Landerneau Daoulas.Pourtant ce petit détail n'apparait nulle part dans le compte-rendu de séance. Dans son courrier, le président continue, de plus en plus seul, contre vents et marées à affirmer : "Son application ne trouverait à s’exercer que dans des cas exceptionnels" (sic) .

On ne peut qu’être étonné de l’acharnement de la communauté de communes à vouloir faire passer en force une augmentation inique de 100 %  d'un impot appelé pudiquement redevance sans respecter les procédures qui garantissent le fonctionnement normal d'une démocratie. 

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