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La confusion dans la délibération du conseil communautaire du 12 décembre concernant l'Assainissement Non Collectif a été volontairement et cyniquement orchestrée par le responsable du Spanc de la CCPLD sous le regard bienveillant du président de la communauté de communes.


12 décembre 2008 : délibération du conseil communautaire.concernant l'ANC (assainissement non collectif)

Titre de la délibération : "majoration de la redevance pour difficultés à effectuer les contrôles"
Objet de la délibération : "majoration de la redevance conformément à l'art L1331-8 du code de la santé publique.

L'art L1331-11 du code de la santé publique autorise, après délibération et vote du conseil communautaire, en cas d'obstacle aux visites du Spanc, le doublement de la redevance. L’art L1331-8 du CSP autorise le doublement de la redevance après délibération et vote du conseil communautaire quand, suite au contrôle initial du Spanc, les assainissements non collectifs n'ont pas été mis aux normes ou si les fosses n'ont pas été vidangées dans les 4 ans. Voici le texte de loi (art L1331-1 et suivants) :

I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.

II. - La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.

En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.

Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues ... il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.


La délibération du conseil communautaire n'a porté que sur l'art L1331-11. Le président de la communauté de communes ayant affirmé qu'il n'y avait que 2 ou 3 personnes concernées. Par contre l'art L1331-8 touche quasiment la totalité des 6000 foyers en ANC de la communauté de communes. Comment se mettre aux normes alors que personne ne sait ce que sont ces normes. Un seul conseiller communautaire a bien essayé d'expliquer qu'il y avait une incohérence mais il n'a pas été entendu.
Dans l'esprit des conseillers communautaires, le vote ne devait concerner que quelques foyers récalcitrants aux contrôles. En réalité la confusion a été volontairement et cyniquement organisée par le responsable du spanc, M Alain Pasquier dans le but de tromper les conseillers communautaires. Visitez le site : http://www.spanc29.net/forum/viewtopic.php?id=854 Il s'agit d'une discussion initiée par le pseudo spanc29, le 28 octobre 2008 sur un forum du site http://www.spanc29.net/ (Le webmaster et pseudo spanc29 sont M Alain Pasquier responsable du spanc de la communauté de communes de Landerneau Daoulas, cette information est facile à vérifier). Voici les propos de M Pasquier :

"Si dans 4 ans (ou autre), je double la redevance pour tous ceux qui n'ont pas faits de travaux, vu que 80-90% de la population n'aura rien fait, je me retrouve avec un gros excédent budgétaire (presque le double) du coup, je baisse la redevance pour retrouver l'équilibre, finallement les usagers payeront presque pareil (le double d'une redevance divisée par deux, environ). Donc ça sert à rien.

Je peux aussi doubler les dépenses, ou au moins les salaires, mais je suis pas sûr que la cour des compte apprécie mais cela peut relancer la motivation des troupes "


Le doublement de la redevance disons pour 85 % des foyers donne (19 euros X 5100 ) 96 900 euros/an à partager en 4 ou 5. Le salaire de M Pasquier était de 1696 euros net, le doublement qu'il veut s'octroyer nous donnerait un salaire net de 3392 euros. Pas mal pour un agent d'une collectivité territoriale. Le Spanc, ça rapporte gros surtout quand on pressure l'usager-pigeon.

M Pasquier avait planifié le doublement de la redevance dès le 28 octobre 2008. Il connaissait parfaitement les articles de loi et il s'interrogeait sur la façon de dépenser les sommes supplémentaires. Il savait très bien que les conseillers communautaires auraient fait des difficultés pour voter le doublement de cette redevance pour un si grand nombre d'habitants. Il a donc utilisé une tromperie pour manipuler les votes en semant la confusion entre les articles de loi et la délibération. Il est intéressant de noter l'emploi du "je". M Pasquier prend en effet le conseil communautaire pour des potiches qui ne votent que pour ratifier ses propres décisions.


Pour finir, M J-F Jaouanet qui ne comprend pas toujours bien les subtilités des lois s'est cru autorisé d'affirmer que la mise aux normes n'est obligatoire que pour le cas d'une pollution avérée et qu'elle dépend des pouvoirs de police du maire. Cela sera uniquement vrai si la loi dite Grenelle 2 est votée par le parlement et uniquement pour les installations de plus de 8 ans. Nous maintenons que le prix d'une mise aux normes ou d'une réfection pourra atteindre facilement entre 10 000 et 20 000 euros et qu'elle touchera de plein fouet les foyers les plus pauvres et les personnes agées.

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