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Le scandale de l’Assainissement Non Collectif (ANC)

Il y a deux types d’assainissement le collectif et le non collectif. Le collectif est généralement appelé le tout-à-l’égout. Il est géré par les communes. Le non collectif est traditionnellement la fosse septique ou toutes eaux et un épandage dans le sous-sol. Le non collectif est géré par les particuliers sur leur terrain.

Suite à la loi sur l’eau, l’arrêté ministériel du 6 mai 1996 a mis en place les Spanc (Service Public de l’Assainissement Non Collectif). La communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas a crée le sien en 2005. Le Spanc est essentiellement en charge de contrôler que les assainissements non collectifs sont aux normes et que les vidanges des fosses ont été effectuées. Le Spanc est de la responsabilité du maire mais ces derniers se sont dépéchés de se débarrasser du problème en transférant la responsabilité à la CCPLD. Le Spanc a commencé les contrôles en 2006. C’est la raison pour laquelle vous payez la redevance qui était de 26 euros en 2007 et 19 euros en 2008. Le contrôle de l’existant a pour but affiché de vérifier que les assainissements non collectifs n’occasionnent pas de pollution ou une nuisance. Jusque là, nous sommes d’accord.

Le problème est que la loi et la réglementation ont été bricolées et elle laisse trop souvent place à l’arbitraire. C’est ce qui se passe aujourd’hui dans la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas.

1/ 88 % des ANC ne sont pas aux normes.

Vous, habitants de la communauté de communes, aurez 4 ans pour vous mettre aux normes. Le problème est que l’on n’a aucune idée de ce que doivent être les normes puisque les décrets ne sont jamais parus. De plus, il vous en coutera jusqu’à *15 000 ou 20 000 euros*. Pour la mise en place de l’assainissement collectif, 80 % des dépenses étaient subventionnées par la collectivité. Dans le cas de l’ANC, rien, pas un seul centime. Il faudra vous débrouiller tout seul.

Sur ces 88 %, d’anc non conformes, il n'y a pourtant que que 17 % qui génère une pollution constatée. On aurait pu croire que la mise aux normes ne concerne que les anc polluants. Hé bien, non ! Tout le monde doit payer les 15 000 ou 20 000 euros.

Les foyers qui disposent d'un anc polluant ou qui ne disposent pas d'anc sont généralement des familles très modestes voire précaires et des personnes âgées ayant des faibles revenus... Où ces personnes vont-elles trouver l’argent ?

2/ Il y a un anc très simple, très économique et qui présente un bilan écologique exceptionnel, il s'agit des toilettes sèches (ou à compost) avec une phyto-épuration pour les eaux grises. Ce système peut être installé à partir de 500 euros voire moins en auto-construction. La communauté de communes a interdit ces systèmes sans être en mesure de le justifier légalement.

3/ l’accès au domicile des particuliers

La loi autorise les agents du Spanc à pénétrer sur les propriétés privées pour effectuer les contrôles. Par contre, la loi (code pénal art 423-8) interdit aux agents de pénétrer dans le domicile. Le domicile au sens de la cour de Cassation comporte l’habitation, la cour, les bâtiments annexes et jardins attenants s’ils sont clôturés. Il n’est pas rare que les anc soient dans le domicile. Pourtant la communauté de communes n’hésite pas à violer le domicile des particuliers en utilisant la menace et l’usurpation de fonctions. En effet, elle fait croire que l’agent du spanc est un agent assermenté (ce qui n’est pas le cas) et que refuser l’accès de son domicile pourrait être constitutif d’un délit. Vous êtes parfaitement autorisés à interdire l’accès de votre domicile aux agents du Spanc. Les seuls cas ou l’accès est possible sont les forces de police en cas de flagrant délit ou avec une commission rogatoire d’un juge. La communauté de communes bafoue gravement les libertés individuelles.

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