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10 novembre 2009 2 10 /11 /novembre /2009 16:12
Un des membres de notre collectif, Monsieur Vilain habitant le territoire de la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas a fait 2 recours devant le Tribunal Administratif de Rennes en janvier 2009.

Le premier recours concerne l'illégalité d'une délibération du 12 décembre 2008 sur le SPANC. Suite à ce recours, la communauté de communes a procédé à une nouvelle délibération le 27 mars 2009. La nouvelle délibération bien qu'imparfaite est plus conforme au droit. Pour éviter une procédure, Monsieur Vilain a proposé de se désister de l'instance sous condition. La CCPLD a refusé. Ce qui est assez inintelligible. La CCPLD reconnait son erreur en la corrigeant mais refuse obstinément de l'admettre avec une mauvaise foi assez stupéfiante. Dans ces conditions, Monsieur Vilain a décidé de maintenir son recours. Il a demandé 3000 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative  Le président de la CCPLD, Monsieur Jaouanet semble disposer d'un budget illimité en frais d'avocats (SCP Gloaguen et Phily à Brest). Il a déjà fait dépenser à la collectivité donc au contribuable plus de 8 000 euros (estimation d'après les sources SCP Gloaguen et Phily) uniquement contre Monsieur Vilain. Ce dernier défend les intérêts des habitants sur son temps et ses fonds personnels.

Voici, donc ses conclusions définitives transmises au greffe du Tribunal Administratif.

Dossier n° : 0900158-4 Tribunal Administratif

 

 

Mémoire de Monsieur Bertrand Vilain


 

 contre la communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas (CCPLD)

Représentée par son président, Monsieur Jaouanet

59 rue de Brest 29800 Landerneau

 

 

 

Monsieur Vilain a saisi le Tribunal Administratif de Rennes le 12 janvier 2009 concernant l’illégalité de la délibération du conseil communautaire du pays de Landerneau Daoulas du 12 décembre 2008 sur l’assainissement non collectif (SPANC). Cette délibération est entachée de 5 irrégularités :

 

1ere irrégularité :  il existe 2 extraits différents pourtant certifiés conformes

 de la même délibération

 

Le registre de la délibération transmis à la préfecture le 16 décembre 2008 (pièce 3) pourtant certifié conforme par le président de la communauté de communes, Monsieur Jaouanet a été modifié ultérieurement par ce dernier sans aucune base légale. Un nouveau registre des délibérations a été communiqué à la préfecture le 7 janvier (pièce 4). Il ne peut y avoir 2 registres différents des délibérations du conseil communautaire du 12 décembre 2008.

Le compte rendu de séance et le registre des délibérations du conseil communautaire du 12 décembre 2008 ont été modifiés entre le 16 décembre 2008 et le 7 janvier 2009 selon le secrétariat de la communauté de communes pour rectifier une erreur matérielle (voir pièce 5). Le registre (pièce 3) portait originellement la mention :

 

2/ Majoration de la redevance pour difficultés à effectuer les contrôles

L'article L1331-8T du CGCT précise que ...


Le registre a été modifié (pièce 4) de la façon suivante :

2/Majoration de la redevance pour difficultés à effectuer les contrôles

Les articles L1331.8 et L1331.11 du code de la santé publique précisent que...

 

Il y a bien une erreur matérielle puisqu’il s’agissait de l’article L1331-8 du CSP (Code de la Santé Publique) et non du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales). Sous prétexte de correction de cette erreur matérielle, Monsieur Jaouanet a ajouté, sans en référer à personne l’article L1331-11 du CSP qui n’existait pas dans la délibération d’origine.

 

 

 

2 eme irrégularité : confusion entre le titre et l’objet de la délibération

 

Le compte-rendu de séance (pièce 2) indique que la délibération du 12 décembre 2008 a en fait porté sur l’article 1331-11 du Code de la Santé Publique qui autorise de majorer la redevance en cas d’obstacle au contrôle du spanc dans les conditions prévues par l’article 1331-8 du CSP. Par contre, le vote a porté sur un tout autre motif qui est la majoration de la redevance non pas uniquement dans les conditions prévues par l’article 1331-8 du CSP mais aussi dans les cas prévus par ce même article et cela sans en avoir délibéré.

Le titre de la délibération est : "majoration de la redevance pour difficultés à effectuer les contrôles" tandis que l’objet de la délibération est : "majoration de la redevance conformément à l'art L1331-8 du CGCT. »  (pièce 3).

 

L'art L1331-11 du Code de la Santé Publique autorise en cas d'obstacle aux visites du Spanc, le doublement de la redevance. L’art L1331-8 du même code autorise le doublement de la redevance quand suite au contrôle initial du Spanc, les assainissements non collectifs n'ont pas été mis aux normes ou si les fosses n'ont pas été vidangées dans les 4 ans.

Pourtant la délibération du conseil communautaire n'a porté que sur l'art L1331-11. Le président de la communauté de communes ayant affirmé qu'il n'y avait que quelques personnes concernées. Par contre l'art L1331-8 touche quasiment la totalité des 6000 foyers en ANC de la communauté de communes. Un seul conseiller communautaire a bien essayé d'expliquer qu'il y avait une incohérence mais il n'a pas été entendu.
Dans l'esprit des conseillers communautaires, le vote ne devait concerner que quelques foyers récalcitrants aux contrôles.

 

 

 

3 eme irrégularité : Le titre de la délibération n’a pas de base légale

 

L’intitulé de la délibération mis à l’ordre du jour était « majoration de la redevance dans le cas de difficultés à effectuer les contrôles ». Il  n’existe aucun texte de loi autorisant à majorer la redevance du SPANC pour un tel motif aussi vague et imprécis. Ce point est valable aussi bien pour la délibération du 12 décembre 2008 que celle du 27 mars 2009.

 

4 eme irrégularité : recherche d’infractions par un agent d’un Spanc

Dans le compte-rendu de séance (pièce 2, page 131) de la délibération du 12 décembre 2008, le vice-président de la communauté de communes en charge de l’environnement, M Péron autorise abusivement les agents du spanc à rechercher et à constater des infractions et à les consigner dans des dossiers.

 

« André Péron répond que dans l’esprit de la délibération, il ne sera pas fait application de cette majoration en cas de non-conformité, sachant que lorsqu’il y a une pollution avérée, les dossiers sont transmis aux maires pour suite à donner dans le cadre de leur pouvoir de police .»

 Les agents du spanc de la communauté de communes sont en charge du contrôle de conformité et de bon fonctionnement de l’assainissement non collectif conformément à l’article L 1331-1-1 du CSP. M Péron nous apprend qu’en plus de leur mission et profitant du droit d’accès aux propriétés privées, ils effectueraient des opérations de police judiciaire usurpatoire en recherchant et constatant des infractions comme la pollution. Ils constitueraient des dossiers prouvant ces infractions qui seraient transmis aux maires. Même s’il est parfaitement légitime de lutter contre la pollution, cette lutte doit se faire dans le cadre des lois de la République. Un agent d’un spanc n’est pas autorisé à rechercher et constater des infractions, ni à constituer des dossiers sur les habitants sans base légale. Le maire en tant qu’officier de police judiciaire peut rechercher et constater les infractions uniquement sous le contrôle d’un juge. Il n’est pas autorisé à pénétrer sur les propriétés privées hors les cas prévus par la loi ( poursuites en flagrant délit, perquisitions).

 

5eme irrégularité : présomptions du faux en écriture publique

 

La modification d’une délibération est excusable s’il s’agit d’une erreur involontaire. Monsieur Jaouanet a modifié sans aucune base légale, l’extrait certifié conforme de la délibération du 12 décembre 2008. Monsieur Vilain, usager de la CCPLD peut légitimement se demander si Monsieur Jaouanet n’a pas modifié intentionnellement la délibération dans le but de nuire à la population. En effet, la modification conduit à doubler la redevance du SPANC pour quasiment l’ensemble des foyers.  Cette tentative serait frauduleuse si le doublement massif de la redevance n’avait pour objectif que d’octroyer un avantage financier à quelques individus. Cette suspicion est parfaitement légitime si l’on prend connaissance d’une information donnée par M Alain Pasquier sur le site spanc29.net (pièce 7) le 28 octobre 2008 soit 15 jours avant la délibération litigieuse. "Si dans 4 ans (ou autre), je double la redevance pour tous ceux qui n'ont pas faits de travaux, vu que 80-90% de la population n'aura rien fait, je me retrouve avec un gros excédent budgétaire (presque le double) du coup, je baisse la redevance pour retrouver l'équilibre, finallement les usagers payeront presque pareil (le double d'une redevance divisée par deux, environ). Donc ça sert à rien.

Je peux aussi doubler les dépenses, ou au moins les salaires, mais je suis pas sûr que la cour des compte apprécie mais cela peut relancer la motivation des troupes
". Monsieur Pasquier envisage tout simplement de doubler la redevance pour doubler entre autre, son salaire et ses dépenses.

   
   

Réponse de la communauté de communes

 

Il est généralement souhaitable de se présenter devant ses juges de bonne foi. C’est le cas de Monsieur Vilain. Par contre, les arguments de la communauté de communes développés dans son mémoire sont détestables car tous de mauvaise foi.

 

Mauvaise foi n°1 : dons divinatoires de Monsieur Vilain

 

La CCPLD affirme que Monsieur Vilain a saisi le 12 janvier 2009 le Tribunal Administratif de Rennes pour contester la validité d’une délibération du 27 mars 2009. Monsieur Vilain confirme qu’il n’a pas de dons divinatoires et qu’il a bien saisi le tribunal Administratif le 12 janvier 2009 pour la délibération antérieure en date du 12 décembre 2008.

 

Mauvaise foi n°2 : cas et conditions de l’article L1331-8 du CSP

 

La CCPLD utilise un procédé assez puéril qui consiste à déformer grossièrement l’argumentaire de Monsieur Vilain pour ensuite le récuser

. Ce dernier n’a jamais affirmé que l’article L1331-8 ne serait pas applicable à la situation envisagée à l’article L 1331-11. Il a uniquement expliqué qu’il y avait une distinction entre les cas et les conditions de l’article L1331-8 du CSP. L’application des conditions de l’article L 1331-8 du CSP c'est-à-dire le doublement de la redevance n’entraine pas automatiquement l’application des cas de ce même article dans le cadre de l’article L 1331-11.

 

 

Mauvaise foi n°3 : délibération du 27 mars 2009

 

La CCPLD produit une délibération en date du 27 mars qui aurait pour objet de corriger selon elle une erreur matérielle. Cette affirmation de mauvaise foi n’est pas le reflet de la vérité. Cette délibération est postérieure de plus de 2 mois à la saisie du Tribunal Administratif. Avant cela, le président de la CCPLD, Monsieur Jaouanet a affirmé dans un courrier public adressé aux maires début janvier 2009 : « La délibération prise par le conseil communautaire le 12 décembre dernier n’est pas entachée d’illégalité (confirmation téléphonique de la sous-préfecture). Elle trouve donc aujourd’hui à s’appliquer. » (Pièce 9).

 

L’ordre du jour de la délibération du 30 janvier 2009 qui était pourtant peu chargé ne fait pas état d’une éventuelle correction de cette erreur matérielle. La CCPLD a reçu l’assignation devant le Tribunal Administratif ainsi que le mémoire de Monsieur Vilain le 20 février 2009. Suite et uniquement suite à cette assignation, la CCPLD a annulé la délibération du 12 décembre et elle a procédé à une nouvelle délibération le 27 mars 2009. En comparant les 2 délibérations, il est facile de voir qu’il ne s’agit pas de la correction d’une erreur matérielle mais bien de la refonte totale du texte.

 

Délibération du 12 décembre 2008

 

« 2/ majoration de la redevance pour difficultés à effectuer les contrôles 

L’article L 1331-8 T du CGCT précise que tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux dispositions réglementaire, celui-ci est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 % »

 

Délibération du 27 mars 2009

 

Majoration de la redevance pour difficultés à effectuer les contrôles

 

Connaissance prise de l’article L 1331.11 du Code de la Santé Publique et en application de l’article L 1331.8 du Code de la Santé Publique, le conseil communautaire par 40 voix pour et 1 abstention décide de majorer la redevance spanc de 100 % pour les propriétaires d’assainissement individuel qui font obstacle au contrôle de leur installation par les agents du spanc.

 

 

Si la CCPLD a éprouvé le besoin de refondre le texte c’est que la délibération était illégale et qu’elle ne souhaitait pas avoir à s’expliquer devant la justice. La saisie du Tribunal Administratif par Monsieur Vilain était bien indispensable.

.

 

Mauvaise foi n°4 : désistement

Suite au recours devant le tribunal Administratif, la délibération litigieuse a été rapportée par la communauté de communes par décision du 27 mars 2009. La nouvelle délibération a pris en compte les remarques de Monsieur Vilain consignées dans ses conclusions. Ce dernier qui n’est pas procédurier, a proposé de se désister sous condition. La communauté de communes a refusé d’admettre l’évidence et a rejeté l’offre. Celle-ci est donc nulle et il revient au Tribunal Administratif de trancher sur le fond.

 

Mauvaise foi n° 5 : propos orduriers

Le 12 décembre 2008, suite aux différents recours concernant cette délibération, la communauté de communes par l’intermédiaire du responsable du spanc a publiquement tenu les propos suivants envers Monsieur Vilain : « tout le monde s'en fout de votre vie » (Pièce 10)

 

Il est vrai que la communauté de communes est coutumière de ces écarts publics de langage envers les usagers. Elle avait déjà tenu les propos suivants à l’encontre de Monsieur Vilain, le 26 juin 2008 : « vous nous cassez les couilles ! » (Pièce 11). Monsieur Jaouanet a fait de ces propos les siens en ne prenant aucune mesure pour les récuser.

 

Il est à souligner que Monsieur Vilain finance ce recours qui est d’intérêt général sur son temps et ses fonds personnels. Il n’abandonnera pas malgré les menaces de mort qui l’ont fait déposer plainte à la Gendarmerie de Daoulas.

 

Par ces motifs

 

M Vilain demande :


 

- l’annulation de la délibération du 12 décembre 2008 « majoration de la redevance dans le cas de difficultés à effectuer les contrôles »

- l’annulation du doublement des redevances prises dans le cadre de l’application de la délibération du 12 décembre 2008

- l’interdiction par les agents du SPANC de profiter de l’accès aux propriétés privées pour rechercher et constater les infractions pénales, d’interdire la constitution de dossiers sans base légale et d’ordonner la destruction de ceux déjà constitués par Monsieur Péron

- accessoirement d’annuler la délibération du 27 mars 2009 sur le SPANC du fait que la loi n’autorise pas à doubler la redevance dans le cas de difficultés à effectuer les contrôles

- accessoirement d’ordonner la publication de la décision de justice dans le bulletin de la CCPLD et sur son site Internet







 

 

 

Sous toutes réserves

 

Fait à Saint Eloy, le 5 novembre 2009

 

Bertrand Vilain

 

 

 

 

 

Pièce 1 : ordre du jour du conseil communautaire du 12 décembre 2008

Pièce 2 : compte rendu de séance du conseil communautaire du 12 décembre 2008

Pièce 3 : extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 12 décembre 2008 reçue à la sous-préfecture de Brest le 16 décembre 2008

Pièce 4 : extrait modifié du registre des délibérations du conseil communautaire du 12 décembre 2008 reçue à la sous-préfecture de Brest le 7 janvier 2008

Pièce 5 : courriel du secrétariat de direction de la communauté de communes indiquant que le registre a été modifié

Pièce 6 : ordre du jour du conseil communautaire du 30 janvier 2009

Pièce 7 : extrait de l’intervention de M Alain Pasquier, responsable du spanc de la communauté de communes sur son site : spanc29.net

Pièce 8 : le site www.spanc29.net est déposé au nom de M Alain Pasquier, responsable du spanc de la communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas

Pièces 9 : courrier de M Jaouanet, Président de la CCPLD aux maires en réponse au bulletin des habitants

Pièce 10 :  insultes de la communauté de communes envers un usager



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Published by collectif habitants CCPLD
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