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12 janvier 2012 4 12 /01 /janvier /2012 11:58

Mme N nous signale que dans sa région de l'Ondaine à proximité de Saint Etienne, la redevance majorée est supérieure à ce que prévoit la loi


Rappelons l'article L1331-8 du code de la Santé Publique :

"Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %."

 

La redevance pour le contrôle de l'existant du Spanc de Sivo Ondaine est de :

 

- contribution annuelle de participation au SPANC:35,5€
- redevance tous les 4ans pour le contrôle:77€

 

soit la somme astronomique de 219€ pour 4 ans soit 54,75 €/an. Conformément à l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique, la redevance majorée sera au maximun de 109 €/an ou 438 € tous les 4 ans.

 

Le Spanc de Sivo Ondaine facture les pénalités suivantes :

 

1/ Une pénalité financière de 35€ pour les rendez-vous non honorés
2/ Une pénalité financière pour refus de visite:154€ majorés jusqu'à 100% et il est précisé que:
CETTE PENALITE VOUS SERA APPLIQUEE ANNUELLEMENT ET JUSQU'A CE QU'UN CONTROLE AIT EU LIEU
 3/ Pénalité financière pour absence ou défaut d'assainissement:154€ avec une majoration de 100%

 

Remarques du collectif CCPLD :

 

1/ La pénalité financière de 35 € pour rendez-vous non honorés est abusive car elle ne repose sur aucun texte

 

2/ la pénalité pour refus est de 154 €/an soit 616 € alors que la redevance est de 219 €. Cette majoration quasiment triple n'est pas conforme à l'article L1331-8 qui n'autorise qu'un doublement.

 

3/ Le spanc ne peut pas prélever de pénalité pour absence d'assainissement. En cas de travaux non effectués, la majoration maxi est comme pour le refus de 109 €/an

 

En conclusion, nous vous recommendons plusieurs actions :

 

- écrire au préfet pour lui signaler une violation grave de la loi par une collectivité territoriale

- faire un recours pour abus de pouvoir devant le Tribunal Administratif en demandant l'annulation de la délibération

- si le trésor public essaye de recouvrer les sommes, indiquez que vous avez saisi le Tribunal Administratif.

- constituez un collectif d'habitants et débarquez sans rendez-vous dans le bureau du président du Sivo, Monsieur Jean-François Barnier, Maire de Chambon-Feugerolles, organisez pacifiquement dans ce bureau un picnic/barbecue.

 

Un oligarche local type Jean-François Barnier cumule les fonctions de Maire du Chambon-Feugerolles, Conseiller général de la Loire, Président de la SEDL (SOCIETE D'EQUIPEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA LOIRE), Président de la FEDERA, Président du SIVO (Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Ondaine)...En cumulant toutes ces activités plus d'autres, il doit se faire entre 10 000 € et 20 000 € par mois. En divisant par 2, son revenu, il est possible de refaire en totalité un assainissement non collectif tous les mois.

 

 

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Published by collectif habitants CCPLD
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commentaires

stephane 12/01/2012 17:53

il auraient tord de se gêner tous ces élus de pacotilles, à près tout, nous sommes qu'une poignée à se révolté contre cette infamie alors que plus de 13 millions de français sont concerné. Peut
être attendent t-il des actions plus extrémiste de notre part.

Nadine 12/01/2012 15:19

Bonjour,
A moins d'une erreur de ma part, je ne pense pas me tromper. 11 communes anciennement rattachées au SIDEFU sont gérées par le SPANC de Saint-Etienne(2 Avenue Gruner) qui s'occupe maintenant de 43
communes.
Je pense aussi que le nouveau règlement et les nouveaux tarifs sont abusifs et hors la loi!!!
Merci pour les conseils du collectif.

fred 12/01/2012 12:54

Ne pas confondre Sivo Ondaine et Saint-Etienne.Ce sont des Spanc differents.Merci de le préciser.