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10 juillet 2010 6 10 /07 /juillet /2010 09:41

Il y a eu un drame au Pleurtuit où le petit Nicodème est décédé. Mon but n'est pas de polémiquer mais de comprendre pour en tirer les enseignements et pour qu'une telle tragédie ne se reproduise plus jamais.

 

- Le spanc de la cote d'Emeraude a été mis en service en 2006. Il y a un contrôle tous les 4 ans. La fosse septique des grands-parents avait donc bien été inspectée par les agents de ce service. Il ne semble pas qu'ils aient fait état du moindre danger de cette installation.

 

- La fosse septique en béton avait une dizaine d'années. Il est de notoriété publique que le couvercle lui aussi en béton de ce type de fosses s'il n'est pas correctement placé et centré peut facilement pivoter sous le poids d'un enfant ou d'un animal domestique.

 

- Pour éviter ce risque, beaucoup de propriétaires, fort heureusement sans avoir attendu les spanc, ont rendu inaccessible cette trappe extrêmement dangereuse. Souvent les fosses sont enterrées ou une lourde pierre est disposée pour condamner le couvercle.

 

- Les spanc comme celui du Pleurtuit ou de la CCPLD exigent une accessibilité totale et permanente de cette trappe (article 5) comme si cela présentait un intérêt d'aller voir à l'intérieur sachant qu'il y a réglementairement obligation de la vidanger tous les 4 ans. Pour faire une vidange, il n'est pas nécessaire d'avoir une ouverture de la taille d'un adulte. Exiger que cette trappe soit totalement accessible et d'une façon permanente est irresponsable. De plus, ce même article 5 menace de sanctions pénales le non respect entre autre de cette obligation. Bien entendu, cette communauté de communes est incapable de fournir le moindre texte pour appuyer ses menaces.

 

- Dans le réglement de service du spanc de la communauté de communes de la cote d'Emeraude dont dépend la commune du Pleurtuit, il n'est fait mention que des responsabilités et obligations des propriétaires ou des occupants. Il n'y a pas un seul article sur les responsabilités et obligations du spanc (voir ci-dessous) Faut-il en déduire que le Spanc n'a pas de responsabilités, ni d'obligations comme l'affirme M Vigouroux adjoint au maire de la commune de Pencran et délégué à la commission Spanc de la CCPLD ?

 

- La façon dont sont traités les usagers dans les règlements de service de certains spanc traduit la schizophrénie de leurs auteurs. Beaucoup d'articles franchissent la ligne jaune en inventant du droit même pénal. Certaines collusions étranges font qu'il y a un sentiment de totale impunité. C'est la raison pour laquelle j'ai constesté leur validité devant le Tribunal Administratif. Mes conclusions sur les clauses abusives ont été postées sur le blog du collectif des habitants de la CCPLD. 

 

 

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Chapitre I : Dispositions générales

Article 1 : Objet du réglement

Article 2 : Champ d'application territoriale

Article 3 : Définitions

Article 4 : Responsabilités et obligations des propriétaires dont l'immeuble est équipé d'un ANC

Article 6 : Droit d'accès des agents du spanc aux installations d'assanissement non collectif

 

Chapitre II : Contrôle de conception et d'implantation des ANC

Article 7 : Information des usagers après contrôle des installations

Article 8 : Responsabilités et obligations du propriétaire

Article 9 : Contrôle de la conception et de l'implantation des installations

 

Chapitre III : Contrôle de bonne éxecution des installations d'ANC

Article 10 : Responsabilités et obligations du propriétaire

Article 11 : Contrôle de la bonne exécution des ouvrages

 

Chapitre IV  Contrôle Bilan des installations avanct cession

Article 12 : Responsabilités et obligations du propriétaire et de l'occupant de l'immeuble

Article 13 :  Contrôle des installations d'un immeuble avant cession

 

Chapitre V Contrôle de bon fonctionnement des ouvrages

Article 14 : Responsabilités et obligations de l'occupant

Article 15 : Contrôle de bon fonctionnement des ouvrages

 

Chapitre VI Contrôle de l'entretien des ouvrages

Article 16 : responsabilités et obligations de l'occupant de l'immeuble

Article 17 : contrôle de l'entretien des ouvrages

 

Chapitre VII Dispositions financières

Article 18 : redevance de l'ANC

Article 19 : Institution et montant

Article 20 : Redevables

Article 21 : recouvrement

Article 21 : Majoration de la redevance pour retard

 

Chapitre VIII Dispositions d'application

Article 23 : Pénalités financières

Article 24 : Mesures de police générale

Article 25 : Constats d'infractions pénales

Article 26 : Sanctions pénales applicables en cas d'absence d'anc...

Article 27 : Sanctions pénales applicables en cas de violation d'arrêtes municipaux ou préfectoraux

Article 28 : Voies de recours des usagers

Article 29 : Publicité du réglement

Article 30 : Modification du réglement

Article 31 : Date d'entrée en vigueur du réglement

Article 32 : Clauses d'exécution

 

 

 

 

 

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Published by Bertrand Vilain
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