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19 janvier 2010 2 19 /01 /janvier /2010 17:09
M. Péron, vice-président de la communauté de communes en charge de l'environnement constitue des dossiers pénaux sur les habitants et transmet ces dossiers aux maires pour action au titre de leur pouvoir de police. Les dossiers sont aussi transmis au procureur par le spanc de la CCPLD. Outre le fait que faire des dossiers sur les habitants pour les dénoncer n'est pas très gentil, M Péron et son spanc perdent leur temps car les dossiers sont systématiquement classés sans suite. Mais pourquoi donc ?
 
La loi n'a pas défini d'infractions pénales spécifiques concernant l'assainissement non collectif. Pour ouvrir une instruction, le procureur a besoin de qualifier l'infraction. Comme il n'y a rien dans le Code Pénal, ni dans celui de la Santé Publique, il faut aller voir dans le Code de l'environnement pour trouver un article qui pourrait éventuellement s'appliquer. L'article L216-6 du même code dispose : " Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées."

 

Le procureur est dans l'embarras. Il faut au minimum une négligence coupable. Il faut aussi que l'assainissement provoque un dommage à la flore ou à la faune ou des effets nuisibles sur la santé. C'est pas gagné en assainissement non collectif.

 

Supposons que le procureur décide quand même d'ouvrir une instruction judiciaire. Une enquête de police va être diligentée, probablement par la police de l'eau. Cette dernière effectue des prélèvements dans le cours d'eau en amont et en aval de l'assainissement non collectif suspect. Elle effectue le delta et là, horreur ! on s'aperçoit que le niveau de pollution est en effet élevé mais que le delta est insignifiant. En remontant, les prélèvements déterminent que la pollution est liée à plusieurs exploitations agricoles intensives et à la station d'épuration qui rejette ses effluents. Il est difficile de poursuivre un pauvre clampin alors que le gros de la pollution provient d'autres sources disons sensibles et intouchables. Il est exceptionnel qu'un agriculteur ou un maire soit poursuivi.


A ce moment de le procédure, le procureur tamponne en rouge sur le dossier "Classement sans suite".  Et pendant ce temps, M Péron et son spanc font des dossiers...

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Published by collectif habitants CCPLD
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