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13 octobre 2012 6 13 /10 /octobre /2012 10:12

M Vilain, ex-usager du Spanc de la communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas nous a adressé le courriel suivant :

 

Je viens de recevoir la décision du Tribunal Administratif de Rennes concernant 2 recours pour abus de pouvoir.

 

1/ délibération du 27 mars 2009

 

Le Tribunal Administratif considère que :"postérieurement à l'enregistrement de la requête, le conseil communautaire a retiré par délibération du 27 mars 2009, la délibération attaquée du 12 décembre 2008 en tant qu'elle était relative à la majoration de la redevance d'assainissement pour difficultés à effectuer les contrôles;   que les conclusions de M Vilain tendant à l'annulation de la délibération du 12 décembre 2008, ainsi que l'annulation du "doublement des redevances prises dans le cadre de l'application de la délibération du 12 décembre 2008" dès lors qu'il n'est pas établi que ladite délibération a été appliquée, sont devenues sans objet;

 

2/ Clauses abusives du règlement de service du Spanc

 

Le tribunal n'a pas examiné le fond car la requête est hors délai de 2 mois

 

Par ailleurs, la communauté de communes me réclamait la modique somme de 3000 euros. Elle a été intégralement déboutée de sa demande.

 

 

 

En conclusion, le Tribunal Administratif reconnait le bien fondé de ma requête et donc le caractère litigieux de la délibération du 27 mars 2009 mais il considère qu'il n'y a pas lieu de statuer puisque le conseil communautaire a annulé la délibération suite au recours et donc que la délibération n'a pas jamais été appliquée. Concernant le 2nd point, il est dommage que le tribunal n'ait pas examiné le fond puisqu'il y avait un recours pour exception d'illégalité. Comment appliquer un réglement du Spanc qui est manifestement illégal ? Le problème se pose toujours actuellement puisque le nouveau règlement de service du Spanc de 2011 présente des clauses gravement attentatoires aux libertés individuelles. Il n'est donc plus possible de le contester. Que faire ? les libertés individuelles n'étant pas négociables, il faut attendre, qu'un jour ou l'autre, une nouvelle majoritée composée de républicains modifient à nouveau le règlement de service. C'est à la population de décider. 

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Published by collectif habitants CCPLD
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commentaires

LESAUCE 19/10/2012 10:23

Je découvre aujourd'hui ce site et les problèmes que vous rencontrez avec cette "institution" qu'est le SPANC. C'est pratiquement un "copier coller" de la situation à laquelle nous sommes
confrontés à QUIMPERLE: une équipe incompétente et opportuniste qui s'est engouffrée dans une zone floue de la LEMA pour jouir de sinécures lucratives au dépend des usagers. Notre réaction a été
spontanée et immédiate et nous avons créer une association, le COLLECTIF 6000, avec lequel je vous invite à vous rapprocher. Nous dénonçons ces abus d'autan plus condamnables que des solutions
simples existent et on déjà été appliquées, dans certaines régions, à la satisfaction des usagers( et à moindres frais).

Pierre 14/10/2012 13:21

La conclusion est l'explication de tous nos problèmes de citoyens : il n'y a plus d'élu républicain, même dans nos villages !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Beuve 13/10/2012 12:50

Bravo pour votre action.
C'est à des gens comme vous que nous devons d'être encore vivant !