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21 novembre 2010 7 21 /11 /novembre /2010 09:33

Nous avions déjà évoqué ce point. La redevance du Spanc ne peut être perçue tant que le service n'est pas réalisé à savoir la visite du "contrôleur des fosses septiques". Ce point a encore été rappelé récemment lors de la question 68472 de l'Assemblée Nationale au gouvernement, "Ainsi, s'agissant soit d'une vérification du fonctionnement et d'entretien pour une installation existante soit d'un examen préalable de conception et d'exécution pour une installation neuve, la redevance est perçue à compter de la visite du service public d'assainissement non collectif (SPANC)."

 

Pourtant, pendant des années la CCPLD a facturé la redevance alors qu'aucun service n'était fournit. Plus grave, elle a fait procéder à des saisies sur salaire ou sur comptes bancaires. Ces méthodes arbitraires donnent la nausée.

 

De plus, la CCPLD se livre à un double racket, en effet, les habitants disposant d'un assainissement non collectif payent déjà sur leur facture d'eau une redevance pour la pollution. Cette dernière fait donc double emploi avec la redevance du Spanc.

 

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Published by collectif habitants CCPLD
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