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14 janvier 2010 4 14 /01 /janvier /2010 16:17
L'arrêté relatif aux modalités de l'execution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif du 7 septembre 2009 a prévu dans son annexe 1 une liste de points à contrôler à minima. Dans ces points, il y a la possibilité d'effectuer des analyses de rejet dans 2 cas de figure :

1/ vérifier l'impact sur le milieu récepteur dans le cas d'un rejet d'eaux usées traitées en milieu superficiel : vérifier l'aspect, la qualité du rejet (si nécessaire, réalisation de prélèvement par la commune et d'analyses par un laboratoire agréé) et apprécier l'impact sanitaire et environnemental des rejets en fonction de la sensibilité du milieu ;

2/ vérifier, par prélèvement, la qualité des eaux usées traitées avant rejet par puits d'infiltration

Cette liste de contrôles est a minima c'est à dire qu'il s'agit d'un minimum à effectuer par le spanc. Rien n'interdit à ce dernier d'ajouter d'autres points. La CCPLD a donc appliqué sa devise habituelle : "on fonce et on réfléchit ensuite" et elle a ajouté des points qui vont au-delà de la réglementation. Dans une délibération du 15 décembre 2009, elle a décidé d'imposer des analyses complémentaires pour les diagnostics de bon fonctionnement c'est à dire pour les installations réalisées ou réhabilités avant le 31 décembre 1998 (et pour les autres après 98 ? mystère). Comme vu précédemment, elle a défini 2 séries d'analyses : les analyses chimiques et les analyses bactériologiques. Le cout facturé par le spanc est de 308 €uros.

Dans l'esprit de la communauté de communes, le but de cette délibération étaient d'utiliser ces analyses comme moyen de pression sur certains usagers comme les récalcitrants :"si tu fais pas ce que je dis, tu auras droit à la double peine, la redevance majorée et en plus je te colle pour 308 €uros d'analyses. Ca devrait les calmer". Oui mais voilà, cela ne marche pas tout à fait comme ça. En effet, il y a un principe constitutionnel qui est que tous les citoyens sont égaux devant la loi. Il n'est donc pas possible d'obliger un usager à faire des analyses et pas le voisin, bref c'est tout le monde ou personne. A la CCPLD, c'est pour tout le monde. Les redevances passeront de 88 à 396 €uros. Inutile de dire qu'il risque d'y avoir des troubles à l'ordre public.

Mais ce n'est pas tout. Comme à la CCPLD, on refléchit qu'un jour par semaine et le 15 décembre 2009 n'était pas le bon jour, elle a décidé d'effectuer elle-même le prélèvement. Il va falloir qu'elle nous explique comment elle compte s'y prendre pour effectuer des prélèvements sous un système de drainage par exemple ? Il va falloir embaucher des agents génétiquement modifiés, mi-humain, mi taupe.

Un recours devant le tribunal administratif est inutile. Devant la cocasserie de la situation à venir, nous préfèrons laisser la communauté de communes s'enferrer dans sa mélasse.

Par contre, les utilisateurs de toilettes sèches ne sont pas concernés par les analyses. En effet, la réglementation a décrit dans une annexe 2 les points à vérifier dans le cas particulier des toilettes sèches et il n'y a pas de prélèvements, ni d'analyses possibles.

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Published by collectif habitants CCPLD
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commentaires

stephane le baron 14/01/2010 20:18


bonjour
notre assos l'aduanc essaye de faire rembourser la redevance, pour service non rendu,puique justement la liste des points à controler à minima n'a pas été respectée.Elle ne peut pas l'etre, à moins
de facturer les sommes astronomiques dont vous parlez.Ce qui risque de facher memes les gens pas habitués à raler et qui ont payé la première fois en espérant en avoir fini avec le spanc.
c'est toujours un plaisir de lire vos articles, amicalement.