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2 juin 2009 2 02 /06 /juin /2009 12:08
Il semble que la CCPLD ait tenté de faire assermenter les agents du spanc sans succès. Mais les agents d'un spanc peuvent-ils être assermentés ?

Certains sites sur l'Internet affirme que oui,  voir : eaudanslaville.fr

Il faut noter que le site eaudanslaville est géré par " l'Office International de l'Eau". Derrière ce titre ronflant, il n'y qu'une simple association loi 1901 dont la finalité est de facturer (très cher) des prestations aux collectivités territoriales. Ce qui est inquiétant, c'est que ce site apparaisse comme une source crédible d'informations pour certains spanc un peu naif alors qu'il est truffé d'inexactitudes, d'erreurs, de contre-sens avec une méconnaissance des notions juridiques de base.

Le raisonnement est de dire que si l'agent du spanc est assermenté conformément à l'art 1312-1 du CSP, ne pas le laisser pénétrer sur sa propriété privée serait passible de 3 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende (article L1312-2 du CSP). Un agent assermenté peut en effet constater des infractions dans son domaine de compétence.

Ce raisonnement est bien entendu inepte pour 3 raisons :

1/ Pour être assermenté, l'agent doit répondre à des critères stricts, inutile de les détailler. 99.99% pour ne pas dire plus des agents des spanc ne rentrent pas dans ces critères.

2/ Un agent assermenté est chargé de constater des infractions pénales dans son domaine de compétence. Il n'y a pas d'infractions pénales liées à l'assainissement non collectif et donc l'article L1312 du CSP ne s'applique pas.

3/ l'assermentation d'un agent d'un spanc conduirait à la situation absurde de mettre ce même agent au chomage. En effet, en laissant de coté le point 2 qui est bloquant à lui tout seul, l'agent a accès aux propriétés privées pour faire le diagnostic. Par contre, un agent assermenté même d'un spanc ne peut pas pénétrer sur une propriété privée sauf à disposer d'une commission rogatoire. Donc l'agent du spanc assermenté ne pourrait plus pénétrer sur les propriétés privées et ne pourrait donc plus faire de diagnostics.


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Published by collectif habitants CCPLD
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